Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0300725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/AGRP0300725A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation ainsi que sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve et, notamment, l'état du potentiel viticole, les demandes, les stocks et les flux de droits par région, en s'appuyant sur une analyse économique des marchés.
Il est informé des mouvements de droits de plantation et des flux financiers afférents.