Article 5
Le comité entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes
NOR : AGRP0300725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/AGRP0300725A/jo/article_5
Texte n°15