Le comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes, ci-après dénommé « comité », prévu à l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend, outre le sous-directeur du service des cultures et produits végétaux de la direction des politiques économique et internationale, président :
1° Un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
2° Un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Un représentant de la direction du budget ;
5° Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant ;
6° Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
7° Seize personnalités représentant les organisations professionnelles représentatives, à savoir :
- quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées ;
- quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins de pays ;
- deux représentants des organisations représentatives des caves coopératives viticoles et deux représentants des organisations représentatives des vignerons indépendants ;
- quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives,
nommées par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans.
Chaque représentant d'une organisation professionnelle a un suppléant nommé dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.