Arrêté du 6 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/6/BUDR0203058A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes gérées par les trésoreries de Metz-République et de Metz - Sainte-Croix, à l'exception des communes de Jury et de Peltre, est transférée à la trésorerie de Montigny-lès-Metz municipale, renommée trésorerie de Montigny-Pays messin (Moselle).


  • La gestion comptable et financière des communes de Jury et de Peltre est transférée de la trésorerie de Metz - Sainte-Croix à celle de Verny.


  • Le recouvrement des impôts des communes de Jury et de Peltre est transféré de la trésorerie de Metz-Serpenoise à celle de Verny.


  • Les trésoreries de Metz - Sainte-Croix et de Metz-République sont supprimées.


  • Le classement de trésoreries restructurées en application des articles 1er à 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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