Article 5
Le classement de trésoreries restructurées en application des articles 1er à 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/6/BUDR0203058A/jo/article_5
Texte n°11
Le classement de trésoreries restructurées en application des articles 1er à 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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