Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle prévus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France sont fixées ainsi qu'il suit.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés de Gaz de France relatifs aux opérations d'exploitation comme aux opérations d'investissement, qu'il s'agisse de travaux, de fournitures ou de services, y compris en matière immobilière.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les marchés d'un montant égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes et leurs avenants ;
- les marchés soumis à une procédure de consultation unique ou résultant de la répartition en lots d'un ensemble, quand la somme des montants de ces marchés est égale ou supérieure à 600 000 EUR hors taxes ;
- les avenants portant le montant total d'un marché à un niveau égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes.

Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception du projet de marché ou d'avenant, accompagné de toutes les pièces nécessaires et d'une note de présentation, pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est considéré comme délivré.

Gaz de France communique au contrôleur d'Etat, selon une périodicité fixée par celui-ci, un état récapitulatif des marchés et avenants d'un montant égal ou supérieur à 150 000 EUR hors taxes, y compris les marchés et avenants soumis au visa. Cet état comporte notamment les données caractérisant chacun de ces marchés ou avenants et la procédure suivie pour leur passation.
Il est établi de manière à rendre possible les tris, totalisations et autres traitements de ces données.
Il est accompagné d'une note analysant ces marchés ou avenants, leurs spécificités ou difficultés particulières, les risques qu'ils présentent et les dispositions prises pour y faire face.
Le contrôleur d'Etat peut demander à Gaz de France de procéder à des études ou des sondages sur toute question relative à ces marchés ou avenants. Il peut obtenir communication de tous marchés et avenants en vue de leur examen a posteriori.

Les achats de combustibles ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté. Le contrôleur d'Etat est informé :
- des projets d'achat à moyen ou long terme, y compris lorsqu'il s'agit de modifications de contrats en cours ;
- des opérations de l'année écoulée, quelle que soit leur durée, sous la forme d'un état récapitulatif, accompagné d'une note analysant ces opérations, leurs spécificités ou difficultés particulières, les risques qu'elles présentent et les dispositions prises pour y faire face.

Les seuils prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat en fonction du nombre, du montant, du degré de complexité ou de risques des marchés et avenants, dans la limite de 1 500 000 EUR hors taxes. Ces seuils peuvent être différenciés selon les catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou selon qu'il s'agit de marchés ou d'avenants relatifs à la distribution ou au transport de gaz. Le contrôleur d'Etat en informe le président du conseil d'administration, le comité d'audit et les ministres chargés de l'économie et du budget.

Les informations a posteriori prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté portent pour la première fois sur l'année 2001.

L'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Gaz de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.