Article 8
Les informations a posteriori prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté portent pour la première fois sur l'année 2001.
Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France
NOR : ECOU0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOU0200001A/jo/article_8
Texte n°9