Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOU0200001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOU0200001A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les seuils prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat en fonction du nombre, du montant, du degré de complexité ou de risques des marchés et avenants, dans la limite de 1 500 000 EUR hors taxes. Ces seuils peuvent être différenciés selon les catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou selon qu'il s'agit de marchés ou d'avenants relatifs à la distribution ou au transport de gaz. Le contrôleur d'Etat en informe le président du conseil d'administration, le comité d'audit et les ministres chargés de l'économie et du budget.