Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France
NOR : ECOU0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOU0200001A/jo/article_10
Texte n°9