Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOU0200001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOU0200001A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception du projet de marché ou d'avenant, accompagné de toutes les pièces nécessaires et d'une note de présentation, pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est considéré comme délivré.