Article 9
L'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Gaz de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
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Française
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NOR : ECOU0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOU0200001A/jo/article_9
Texte n°9
L'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Gaz de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
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