Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

JOUE L 319 du 3 décembre 2007

• CELEX : 32007L0064

Directive européenne

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Résumé

La présente directive entre en vigueur le 25-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-11-2009. Abrogation de la directive 97/5/CE à compter du 01-11-2009. Modification de la directive 97/7/CE : abrogation de l'article 8. Modification de la directive 2002/65/CE : modification de l'article 4, abrogation de l'article 8. Modification de la directive 2005/60/CE : modification des articles 3, 15, 36. Modification de la directive 2006/48/CE : modification de l'annexe I. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. Abrogation de la présente directive à compter du 13-01-2018.

Mots-clés

BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, SERVICE DE PAIEMENT, MARCHE INTERIEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES, ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, CAPITAL INITIAL, FONDS PROPRES, CONTRAT-CADRE, DELAI D'EXECUTION, DATE DE VALEUR, PROCEDURE, RECLAMATION, RECOURS EXTRAJUDICIAIRE, TRANSPOSITION COMPLETE

Observations

• Textes de transposition

  LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init.
  Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009, v. init.
  Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
  Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009, v. init.
  Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.

• Liens antérieurs

  Directive Européenne n°97-5 du 27 janvier 1997, v. init.
  Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 , v. init.
  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, v. init.
  Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 , v. init.
  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 , v. init.

• Liens postérieurs

  Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init.
  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, v. init.