Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L 304 du 22 novembre 2011

  • CELEX : 32011L0083
Résumé
Modification de la directive 93/13/CEE : création après l'article 8 de l'article 8 bis. Modification de la directive 99/44/CE : création après l'article 8 de l'article 8 bis. La présente directive entre en vigueur le 14-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 13-12-2013 et application de ces dispositions à partir du 13-06-2014. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Mots-clés
CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, FOURNITURE DE GAZ, FOURNITURE D'ELECTRICITE, FOURNITURE D'EAU, CONTRAT, PRESTATION DE SERVICE, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
Observations
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