Directive Européenne n°97-55 du 6 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9755 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84450 CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE

JOUE du 23 octobre 1997

  • CELEX : 397L0055
Résumé
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 84450 CEE DU 10-09-1984.

LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A LEGALISER DANS TOUTE LA COMMUNAUTE LA PUBLICITE COMPARATIVE DEFINIE COMME PUBLICITE COMPARATIVE DEFINIE OU IMPLICITEMENT IDENTIFIE UN CONCURRENT OU DES BIENS OU SERVICES OFFERTS PAR UN CONCURRENT.POUR AUTANT ELLE DOIT PORTER SUR DES ELEMENTS PERTINENTS ET OBJECTIVEMENT VERIFIABLES,QU'ELLE NE SOIT PAS TROMPEUSE,QU'ELLE N'ENGENDRE PAS DE CONFUSION SUR LE MARCHE,QU'ELLE NE CAUSE PAS LE DENIGREMENT ET LE DISCREDIT DES CONCURRENTS.

L'USAGE DANS LES PUBLICITES DES ESSAIS COMPARATIFS EFFECTUES PAR UNE TIERCE PARTIE EST AUTORISE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI.

LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A LA FOIS A CONTRIBUER A UNE MEILLEURE INFORMATION DU CONSOMMATEUR,TOUT EN RESPECTANT LES DROITS LIES AU PRODUIT DE COMPARAISON ET A L'ENTREPRISE IMPLIQUEE.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD 30 MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE (24-04-2000).
Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, COMMERCE, CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE TROMPEUSE, PUBLICITE MENSONGERE, POURSUITE JUDICIAIRE, RECLAMATION
Observations
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