Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des droits
des femmes et de l'égalité,
J. Voisin
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