Article 13
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCK0710228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SOCK0710228A/jo/article_13
Texte n°6
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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