Article 9
L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté un dossier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCK0710228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SOCK0710228A/jo/article_9
Texte n°6
L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté un dossier.
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