Article 11
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.
République
Française
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NOR : SOCK0710228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SOCK0710228A/jo/article_11
Texte n°6
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.
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