Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles

Version INITIALE

NOR : SOCK0710228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SOCK0710228A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.