Arrêté du 8 février 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : SOCU0710041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SOCU0710041A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 452-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en date du 20 décembre 2006,
Arrêtent :


  • Au titre de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2007, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
    La cotisation de l'année 2007 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2006.


  • Le taux de la cotisation due pour 2007 est fixé à 1,36 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
    Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
    Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
    Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2006, est fixé à 650 euros.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
    Fiche de calcul
    Exercice comptable de référence : 2006



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2007 texte numéro 7




    Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
    Nom du déclarant :
    Date de la déclaration :
    Timbre et signature de l'organisme déclarant :


  • A N N E X E
    DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
    AU TITRE DE L'ANNÉE 2007



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2007 texte numéro 7



Fait à Paris, le 8 février 2007.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier



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