Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques ;
Vu la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le conseiller économique,
P. Fourcaut
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le conseiller économique,
P. Fourcaut
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