Article 2
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur fixe la date de l'épreuve.
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal
NOR : EXTW0500018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EXTW0500018A/jo/article_2
Texte n°27