Arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal

Version INITIALE

NOR : EXTW0500018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EXTW0500018A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
- le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.