Article 5
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EXTW0500018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EXTW0500018A/jo/article_5
Texte n°27
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.