Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991, modifié par le décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assitants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines
de l'établissement public et du groupe financier,
M. Colin
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