Arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOK0400080A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.