Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société E.ON Ruhrgas AG, dont le siège social est situé Huttropstrasse 60 D-45138 Essen (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les distributeurs ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.