Arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOK0400080A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 14 juin 2004 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.