Arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOK0400080A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, diffusé un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et d'autre part, le nombre des emplois d'assistant technique principal à pourvoir.