Arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOK0400080A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les assistants techniques ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.