Les articles 2,3 et 4 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés :

« Art. 2.-Les magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
« 1° Auditeur à la Cour de cassation ;
« 2° Conseiller et substitut général de cour d'appel ;
« 3° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République près ces tribunaux, substitut du procureur de la République financier, substitut du procureur de la République antiterroriste et substitut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
« 4° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
« 5° Juge du livre foncier ;
« 6° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
« 7° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, juge et substitut du procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal judiciaire et de première instance, substitut du procureur de la République financier chargé d'un secrétariat général, substitut du procureur de la République antiterroriste chargé d'un secrétariat général et substitut du procureur de la République anti-criminalité organisée chargé d'un secrétariat général ;
« 8° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.

« Art. 3.-Les magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
« 1° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation ;
« 2° Auditeur à la Cour de cassation ;
« 3° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ;
« 4° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal judiciaire ou un tribunal de première instance ;
« 5° Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier, premier vice-procureur de la République antiterroriste et premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ;
« 6° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal judiciaire ou de première instance, vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'instruction, chargé des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des libertés et de la détention, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou de la présidence d'une section détachée ;
« 7° Vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou de première instance, vice-procureur de la République financier, vice-procureur de la République antiterroriste et vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ;
« 8° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
« 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal judiciaire et de première instance, vice-procureur de la République financier chargé d'un secrétariat général, vice-procureur de la République antiterroriste chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République anti-criminalité organisée chargé d'un secrétariat général ;
« 10° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
« 11° Inspecteur de la justice ;
« 12° Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, chargé de la direction des études.

« Art. 4.-I.-Les magistrats du troisième grade sont appelés à exercer, outre les fonctions mentionnées à l'article 3, les fonctions suivantes :
« 1° Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour ;
« 2° Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation ;
« 3° Conseiller et avocat général à la Cour de cassation ;
« 4° Premier président de cour d'appel et procureur général près une cour d'appel ;
« 5° Premier président de chambre de cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ;
« 6° Président de chambre d'une cour d'appel, président de chambre de l'instruction d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel ;
« 7° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ;
« 8° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille et Paris, procureur de la République adjoint près ces mêmes tribunaux, procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint et procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint ;
« 9° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines ou des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Bordeaux, Evry-Courcouronnes, Lille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près ces mêmes tribunaux ;
« 10° Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
« 11° Inspecteur général de la justice.
« II.-Sont accessibles aux magistrats promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues à l'article 71 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les fonctions :
« 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat général référendaire et d'auditeur ;
« 2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ;
« 3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat général près ladite cour ;
« 4° D'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice.
« Ainsi que les fonctions de président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry-Courcouronnes, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, de procureur de la République financier, de procureur de la République antiterroriste et de procureur de la République anti-criminalité organisée.
« III.-Les magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle, conformément aux articles 22 à 26, peuvent continuer à exercer les fonctions mentionnées à l'article 3 sur lesquelles ils ont été précédemment nommés. »

Après l'article 4 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 4-1. - Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

« Art. 4-2. - Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance sont exercées respectivement par un conseiller de cour d'appel et un substitut du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal.
« Toutefois, sont exercées respectivement par un président de chambre de cour d'appel et un avocat général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, les fonctions de président et de procureur de la République des tribunaux de Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry-Courcouronnes, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles. »

Les trois derniers alinéas de l'article 5 sont supprimés.

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « substituts » sont insérés les mots : « et premiers substituts » ;
b) Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

L'article 8 est abrogé.

L'article 8-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-Les magistrats appartenant aux trois grades de la hiérarchie judiciaire peuvent être nommés substituts ou premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice en vue d'une mise à disposition dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires. »

A l'article 10 :
1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
3° La troisième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : «, de conseiller ou de substitut général chargé d'un secrétariat général dans une ».

L'article 12 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. 12.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
« 1° Un an pour les six premiers échelons ;
« 2° Dix-huit mois pour les autres échelons.

« Art. 12-1.-Le deuxième grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente-deux échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.

« Art. 12-2.-Le troisième grade de la hiérarchie judiciaire comporte vingt-six échelons pour sa grille socle.
« Les fonctions du troisième grade mentionnées au II de l'article 4 donnent accès à une grille des emplois supérieurs qui comportent vingt-six échelons.
« Les fonctions de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour comportent un échelon unique.
« Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.

« Art. 12-3.-Donne lieu à une réduction du temps passé dans chaque échelon, dans les conditions fixées ainsi qu'il suit, l'exercice des fonctions suivantes :
«

».

L'article 13 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 13.-I.-Les magistrats promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

« II.-Sous réserve de l'alinéa suivant, les magistrats promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

« L'ancienneté acquise des magistrats promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle est majorée de neuf mois.
« III.-Les magistrats nommés aux fonctions mentionnées au II de l'article 4 du présent décret sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

« IV.-Les magistrats qui cessent d'exercer les fonctions mentionnées au II de l'article 4 sont reclassés dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant un indice égal à celui précédemment détenu. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
« A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont reclassés, le cas échéant, dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y accéder. »

L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Les mots : « seuls » et : « du second grade » sont supprimés ;
3° Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Les mots : « sept années d'ancienneté dont » sont supprimés ;
5° Les mots : « inscrits au tableau d'avancement » sont remplacés par les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 7 ^e échelon du premier grade » ;
6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Peuvent accéder aux fonctions du troisième grade les magistrats justifiant de huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement depuis leur nomination au deuxième grade.
« III.-Le nombre de magistrats pouvant, chaque année, être promus au troisième grade ne peut avoir pour effet de porter le nombre total de magistrats du troisième grade à plus de 18 % de l'effectif total des magistrats du corps judiciaire. »

Les articles 16 et 17-4 sont abrogés.

Le chapitre IV est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Des tableaux d'avancement

« Art. 22.-I.-Les tableaux d'avancement comportent la liste des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.
« II.-Pour l'accès au troisième grade, le tableau d'avancement comporte les rubriques suivantes :
« 1° Magistrats ayant vocation à accéder aux fonctions mentionnées aux 6° à 9° du I de l'article 4 ;
« 2° Magistrats ayant vocation à être promus en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle.

« Art. 23.-I.-Chaque année, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite :
« 1° Leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade, ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente, avant le 1 ^er février ;
« 2° Leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade, avant le 1 ^er juin.
« II.-Chaque présentation effectuée au titre du 2° du I est accompagnée d'un avis motivé portant sur l'aptitude du magistrat à exercer les fonctions mentionnées aux 6° à 9° du I de l'article 4 ou les mérites caractérisant une valeur professionnelle exceptionnelle.

« Art. 24.-I.-Sont affichées soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique :
« 1° La liste alphabétique des magistrats présentés ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade, du 1 ^er au 15 février ;
« 2° La liste alphabétique des magistrats présentés, dans chacune des rubriques, au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade, du 1 ^er au 15 juin.
« II.-Dans les mêmes délais, les présentations par ordre de mérite mentionnées au I de l'article 23 sont communiquées aux magistrats qui y figurent.

« Art. 25.-I.-Les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellement peuvent adresser à la commission d'avancement :
« 1° Une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade, avant le 15 mars ;
« 2° Une demande d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade, avant le 15 juillet.
« II.-L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement.

« Art. 26.-I.-La commission statue sur l'inscription à l'un des tableaux d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du I de l'article 25, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation de leurs aptitudes.
« Le nombre total de magistrats pouvant être promus au troisième grade à raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle, est communiqué à la commission d'avancement par le garde des sceaux chaque année avant le 15 septembre.
« II.-Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que, le cas échéant, ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique.
« Toutefois, sont inscrits par ordre de mérite les magistrats ayant vocation à être promus au troisième grade au titre du 2° du II de l'article 22.

« Art. 27.-Les tableaux d'avancement sont arrêtés par la commission :
« 1° pour l'accès au deuxième grade, avant le 1 ^er juillet ;
« 2° pour l'accès au troisième grade, avant le 1 ^er décembre.
« Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, les dates mentionnées au présent article peuvent être reportées par décret.

« Art. 28.-Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 25, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets de l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade à une ou plusieurs fonctions de ce grade.
« Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au deuxième grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin.
« Tous les ans, lors de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade, la commission d'avancement examine la situation des magistrats promus à ce grade en application d'un tableau d'avancement dont les effets ont été limités.

« Art. 28-1.-Après l'accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 27 et le quatrième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les tableaux d'avancement sont publiés au Journal officiel.
« Le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade est valable :
« 1° Pendant une durée de quatre années pour les magistrats inscrits au titre du 1° du II de l'article 22 ;
« 2° Jusqu'à la publication du tableau établi pour l'année suivante pour les magistrats inscrits au titre du 2° du II de l'article 22.

« Art. 28-2.-Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du deuxième ou du troisième grade prévus respectivement aux articles 27-1 et 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu'ont été recueillis les avis prévus aux articles 28,36 et 38 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du deuxième ou du troisième grade vacant ou susceptible de le devenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d'avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif.
« Un arrêté du ministre de la justice ordonne l'ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le devenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article 24.
« Les magistrats non présentés peuvent, dans un délai de quinze jours, adresser à la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription au tableau d'avancement supplémentaire.
« Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau primitif.

« Art. 28-3.-Les magistrats inscrits à l'un des tableaux d'avancement qui ont fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3°, 3° bis, 4° et 4° bis de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d'office, radiés des tableaux d'avancement. »

Au premier alinéa de l'article 29-4, les mots : « à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5 ^e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027 ».

Au premier alinéa de l'article 35-6, les mots : « moyen d'un magistrat du second grade » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'indice brut 653 ».

Le dernier alinéa de l'article 35-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
2° Après le mot : « indice » sont insérés les mots : « supérieur à celui » ;
3° Les mots : « un échelon du premier grade du corps judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'échelon sommital de son grade » ;
4° Les mots : « l'échelon sommital du second grade » sont remplacés par les mots : « cet échelon ».

L'article 35-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 35-9.-Le magistrat qui réintègre le corps judiciaire après détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi conserve, à titre personnel et tant qu'il y a intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de son grade. Lorsqu'il a été détaché dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, il conserve s'il y a intérêt, l'échelon auquel il est parvenu dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. »

Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. »

A l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4-1, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 1178 ».

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un seul échelon » sont remplacés par les mots : « vingt-trois échelons » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente-deux ».

A l'article 6, les mots : « 4 est fixé comme suit : » et le tableau sont remplacés par les mots : « 5 est de dix-huit mois. »

A l'article 7, les mots : « les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 1 ^er ».

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dix échelons, l'indice brut 1430 » sont remplacés par les mots : « trente-deux échelons » ;
2° Au second alinéa, les mots : « fixé comme suit : » et le tableau sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois. »

Au second alinéa de l'article 15, les mots : «, y compris le 10 ^e échelon des emplois de coordonnateurs de formation, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures » sont supprimés.