Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2524817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524817D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1032/jo/article_29

Texte n°15

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Article 29


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés dans la nouvelle hiérarchie judiciaire selon les modalités suivantes :
1° Les magistrats occupant un emploi placé hors hiérarchie sont reclassés dans le troisième grade ;
2° Les magistrats appartenant au premier grade sont reclassés dans le deuxième grade ;
3° Les magistrats appartenant au second grade et au second grade provisoire sont reclassés dans le premier grade.