Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2524817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524817D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1032/jo/article_26

Texte n°15

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Article 26


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dix échelons, l'indice brut 1430 » sont remplacés par les mots : « trente-deux échelons » ;
2° Au second alinéa, les mots : « fixé comme suit : » et le tableau sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois. »