Article 23
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un seul échelon » sont remplacés par les mots : « vingt-trois échelons » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2524817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524817D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1032/jo/article_23
Texte n°15