Article 24
A l'article 6, les mots : « 4 est fixé comme suit : » et le tableau sont remplacés par les mots : « 5 est de dix-huit mois. »
Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2524817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524817D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1032/jo/article_24
Texte n°15