Article 12

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Version INITIALE

L'article 13 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 13.-I.-Les magistrats promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE	SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
30 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté acquise
29 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Sans ancienneté
28 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
27 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
26 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
25 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
24 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
23 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
22 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Sans ancienneté
21 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Sans ancienneté
20 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
19 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
18 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
17 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
16 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
15 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
14 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Sans ancienneté
13 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté acquise
12 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Sans ancienneté
11 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté acquise
10 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté acquise
9 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise
8 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté acquise
7 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté acquise
6 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
3 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
2 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté

« II.-Sous réserve de l'alinéa suivant, les magistrats promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE DU TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
32 ^eéchelon	25 ^eéchelon	Ancienneté acquise
31 ^eéchelon	24 ^eéchelon	Ancienneté acquise
30 ^eéchelon	24 ^eéchelon	Sans ancienneté
29 ^eéchelon	23 ^eéchelon	Ancienneté acquise
28 ^eéchelon	22 ^eéchelon	Ancienneté acquise
27 ^eéchelon	21 ^eéchelon	Ancienneté acquise
26 ^eéchelon	20 ^eéchelon	Ancienneté acquise
25 ^eéchelon	19 ^eéchelon	Ancienneté acquise
24 ^eéchelon	18 ^eéchelon	Ancienneté acquise
23 ^eéchelon	17 ^eéchelon	Ancienneté acquise
22 ^eéchelon	16 ^eéchelon	Ancienneté acquise
21 ^eéchelon	15 ^eéchelon	Ancienneté acquise
20 ^eéchelon	14 ^eéchelon	Ancienneté acquise
19 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Ancienneté acquise
18 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté acquise
17 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté acquise
16 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté acquise
15 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté acquise
14 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté acquise
13 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté acquise
12 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté acquise
11 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise
10 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté acquise
9 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté acquise
8 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté acquise
7 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté acquise
6 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
5 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
4 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
3 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
2 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté

« L'ancienneté acquise des magistrats promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle est majorée de neuf mois.
« III.-Les magistrats nommés aux fonctions mentionnées au II de l'article 4 du présent décret sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE DU TROISIÈME GRADE	SITUATION DANS LA GRILLE DES EMPLOIS SUPÉRIEURS DU TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
26 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Sans ancienneté
25 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Sans ancienneté
24 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Sans ancienneté
23 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
22 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
21 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
20 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
19 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Sans ancienneté
18 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de quinze mois
17 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
16 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
15 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
14 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
13 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
12 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Sans ancienneté
11 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté acquise
10 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Sans ancienneté
9 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté acquise
8 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté acquise
7 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté acquise
6 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
5 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
4 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
3 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
2 ^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté

« IV.-Les magistrats qui cessent d'exercer les fonctions mentionnées au II de l'article 4 sont reclassés dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant un indice égal à celui précédemment détenu. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
« A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont reclassés, le cas échéant, dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y accéder. »

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au parquet anti-criminalité organisée (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire (Articles 3 à 27)

Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire (Articles 3 à 19)

Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (Articles 20 à 27)

Chapitre III : Dispositions diverses (Article 28)

Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 29 à 35)

Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire (Articles 29 à 34)

Section 2 : Dispositions relatives à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (Article 35)

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales (Articles 36 à 40)

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