Arrêté du 5 décembre 2023 relatif au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure

Version INITIALE

NOR : MTRD2328298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/5/MTRD2328298A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 17 octobre 2023,
Arrête :


  • Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de responsable de petite ou moyenne structure pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 310p (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Diriger une structure avec une équipe ;
    2° Mettre en œuvre l'objet social de la structure ;
    3° Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure révisé par l'arrêté du 4 décembre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Responsable de petite et moyenne structure (arrêté du 04/12/2016)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Responsable de petite ou moyenne structure (présent arrêté)

    Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services
    Mettre en œuvre l'objet social de la structure


  • Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion et management des ressources et contrôle de l'activité » du titre d'entrepreneur de petite entreprise délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
    La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Responsable de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : Responsable de petite et moyenne structure).
      Niveau : 5.
      Code NSF : 310p.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le responsable de petite ou moyenne structure dirige et gère une entreprise, un établissement, une association, de moins de 50 salariés, dans ses dimensions stratégique, humaine, commerciale, productive, financière, administrative et sociétale. Il en organise le fonctionnement conformément aux objectifs fixés d'une part, et dans le respect d'un cadre réglementaire, spécifique le cas échéant, d'autre part. Il traduit les orientations stratégiques en objectifs opérationnels.
      Le responsable de petite ou moyenne structure, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, analyse la structure et ses interactions et la positionne sur le territoire. Il dirige au quotidien une équipe. Il prend en compte les évènements, hiérarchise les priorités et gère les aléas. Il analyse le marché et réalise sur le plan opérationnel des activités de commercialisation, de délivrance de biens et services, et de production de sa structure. Il analyse les résultats économiques et financiers de son action qu'il présente à sa hiérarchie ou à la gouvernance. Il sollicite, si nécessaire, la collaboration de professionnels externes lorsque les compétences ne sont pas disponibles à l'interne.
      Le responsable de petite ou moyenne structure est, généralement, associé à la définition des orientations stratégiques et aux démarches de mise en œuvre. Il exerce son activité de façon autonome. Il agit par délégation de sa hiérarchie ou de la gouvernance. Il représente la structure lors de négociations. Il est en relation avec les publics et les acteurs de l'environnement externe. Il exerce une veille permanente et adapte sa gestion aux évolutions constatées ou à venir. Selon le contexte de la structure, l'utilisation de la langue anglaise peut être demandée pour apporter des réponses à des demandes simples d'un interlocuteur anglophone. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée au titre de dirigeant et par délégation d'employeur. Il est responsable de sa gestion vis à vis de la gouvernance.
      Le responsable de petite ou moyenne structure intègre dans ses activités les aspects liés, à la sécurité, à la Qualité de vie et conditions de travail (QVCT), à la non-discrimination, aux personnes en situation de handicap sur le plan social. Il est vigilant aux critères environnementaux et du développement durable.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Diriger une structure avec une équipe


      Développer une vision systémique de la structure dans son environnement.
      Inscrire la structure dans son territoire.
      Manager et animer une équipe.


      2. Mettre en œuvre l'objet social de la structure


      Adapter l'offre de la structure à la demande.
      Organiser et développer la diffusion de l'offre.
      Organiser la production.


      3. Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure


      Analyser le bilan de la structure.
      Analyser le compte de résultat de la structure.
      Rédiger le rapport d'activité de la structure.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      L'ensemble des entreprises, des établissements, des associations du secteur marchand ou non marchand, du domaine privé ou public, répondant à la définition de la Petite ou moyenne entreprise.


      - manageur ;
      - chef ;
      - responsable ;
      - directeur adjoint ;
      - directeur ;
      - délégué ;
      - délégué général,


      … de proximité, d'agence, d'unité, de centre de profit, de site, de centre, d'établissement, d'entreprise, d'associations.


      Code ROME


      M1302 Direction de petite ou moyenne entreprise.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 décembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

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