Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public prorogé, dont le SIRET est 187 512 55300046 est la suivante :
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP Agence BIO).

Objet

L'Agence BIO a pour objet le développement de la production biologique sur l'ensemble du territoire national y compris outre-mer et la promotion de la production biologique française, en France et à l'étranger, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens.
L'Agence BIO est l'instance d'expression et de dialogue des membres du groupement. Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale inter-filières et interprofessionnelle. Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.
L'Agence BIO formule des avis aux ministres ou instances concernés, en particulier en matière d'orientation, de suivi et d'évaluation des actions menées dans le cadre de son objet.
1° L'Agence BIO assure les missions suivantes en développant des compétences propres et en veillant au développement des synergies et à la mobilisation des compétences de l'ensemble des partenaires professionnels ou institutionnels :
1. Communication, promotion

- communication et promotion de l'agriculture biologique et de ses acteurs auprès du grand public et de l'ensemble de l'écosystème agricole et alimentaire, et des collectivités territoriales ;
- promotion des produits issus de l'agriculture biologique française, en France et à l'étranger ;
- vulgarisation et diffusion des connaissances scientifiques sur les effets environnementaux et territoriaux de l'agriculture biologique.

2. Observatoire national de l'agriculture biologique

- collecte, analyse et partage des données relatives à la production et à la consommation biologiques en favorisant le lien avec d'autres institutions, à l'échelle régionale, nationale ou internationale ;
- analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles et territoriales en vue d'une meilleure structuration du secteur. Ces travaux sont menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les interprofessions et les opérateurs de l'Etat.

2° L'Agence assure également, par délégation du ministère en charge de l'agriculture :

- la gestion du dispositif des notifications et l'appui aux opérateurs qui se notifient ;
- la gestion de l'annuaire des opérateurs de la bio ;
- la gestion technique, administrative et financière du fonds de structuration des filières de l'agriculture biologique (Fonds Avenir Bio) ;
- la gestion et la promotion de la marque AB, à des fins de communication.

3° L'Agence BIO peut adhérer à ou prendre des participations dans des organismes publics ou privés, ayant pour vocation de développer l'agriculture française ou européenne, dans la mesure où ces organismes contribuent au développement de l'agriculture biologique.
4° En cohérence avec ses missions premières dans le domaine de l'agriculture biologique et de ses produits, l'Agence BIO peut prendre en compte les facteurs de production dans ses analyses de filières et y intégrer les produits non alimentaires obtenus à partir de produits issus de l'agriculture biologique.
Les actions d'information et de promotion mises en œuvre par l'Agence BIO peuvent être étendues en conséquence dans les cas opportuns.

Siège

Le siège de l'Agence BIO est fixé 12, rue Rol-Tanguy, à Montreuil (93100, Seine-Saint-Denis).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration après avis du commissaire du gouvernement.

Durée

L'Agence BIO est prorogée pour une durée indéterminée.
Chaque année, un bilan d'activités de l'année précédente sera réalisé au cours du premier semestre de l'année suivante.

Membres, adhésion, démission, exclusion

Chaque représentant des membres - de plein droit et associés - de l'Agence bio est tenu de respecter les dispositions relatives à la déontologie prévues règlement intérieur.
Membres de plein droit :
Les membres de l'Agence BIO sont les suivants :

- l'Etat, représenté par
- le ministère chargé de l'agriculture, 78 bis, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- le ministère chargé de l'environnement, 242, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
- les Chambres d'agriculture France (CDA France), établissement public administratif, 9, avenue Georges-V, 75008 Paris ;
- la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), organisation professionnelle à vocation syndicale (loi 1884), sans but lucratif, 40, rue de Malte, 75011 Paris ;
- le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO), organisation professionnelle à vocation syndicale (loi 1884), sans but lucratif, 16, rue Montbrun, 75014 Paris ;
- la Coopération Agricole, association loi 1901, 43, rue Sedaine, 75011 Paris ;
- la FCD, Fédération du commerce et de la distribution, association représentant environ 50 enseignes, entreprises de détail et de gros à prédominance alimentaire, domiciliée 12, rue Euler, 75008 Paris ;
- le SYNADIS BIO, syndicat professionnel régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux organisations syndicales conformément aux dispositions du livre IV du code du travail, domicilié 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux ;
- les associations régionales loi 1901 à caractère interprofessionnel (1), représentées de façon tournante tous les deux ans par une desdites associations, étant donné que la première association à siéger au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'Agence BIO est l'Interbio Nouvelle Aquitaine, domiciliée Cité mondiale, 6, parc des Chartrons, 33075 Bordeaux.

- Adhésion

Les adhésions de nouveaux membres à l'Agence BIO sont approuvées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

- Démission

En cours d'exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire. Il notifie son intention au-moins trois mois avant la fin de l'exercice au conseil d'administration.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale arrête les modalités financières de ce retrait.

- Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions, notamment financières, prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
En cas d'adhésion, de retrait ou d'exclusion d'un ou plusieurs membres de plein droit, l'équilibre des pouvoirs entre ministères et représentants professionnels ainsi qu'entre les différentes familles professionnelles sera préservé.
Membres associés :
Des membres associés peuvent être désignés par l'AG et à ce titre ils ont une voie consultative au CA et participent aux AG. Une liste des membres associés est tenue à jour par l'Agence BIO.

- Adhésion

Les adhésions de nouveaux membres associés à l'Agence BIO sont approuvées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration

- Démission

En cours d'exécution du contrat, tout membre associé peut se retirer du groupement pour motif légitime.

- Exclusion

L'exclusion d'un membre associé peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale pour faute grave. Le membre associé concerné est entendu au préalable.

Capital

L'Agence BIO est constituée sans capital. Les droits des membres de plein droit sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux dans le cadre des dispositions qui suivent.

Droits statutaires

Les droits statutaires des membres de plein droit sont fixés à l'annexe de la présente convention.
Une modification des droits peut intervenir :

- soit à l'occasion de l'adhésion d'un ou de plusieurs membres lorsque celle-ci ne fait pas suite au retrait d'un ou de plusieurs membres ;
- soit à l'occasion de la modification de l'acte constitutif ; la modification est décidée par l'assemblée générale.

Toutefois, conformément à l'article 103 du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l'Agence BIO à concurrence de leur contribution financière.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes de l'Agence BIO à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.

Contributions des membres de plein droit

Les membres de plein droit participent au fonctionnement de l'Agence BIO sous la forme d'une contribution financière.
Pour les membres de plein droit autres que les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le montant de cette contribution est fixé lors du conseil d'administration appelé à voter le budget prévisionnel de l'année à venir.
Les membres - de plein droit et associés - peuvent participer au fonctionnement de l'Agence BIO sous des formes complémentaires qu'ils définissent et conviennent entre eux.

Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'Agence BIO.
Elle est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Seuls les membres de plein droit à jour de leur contribution financière peuvent participer aux votes. Un membre est réputé à jour de sa contribution financière si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
Les membres associés de l'Agence BIO participent à l'assemblée générale mais ne disposent pas de voix.
Les décisions des assemblées sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande du quart au moins des membres de plein droit ou à la demande d'un ou plusieurs membres de plein droit détenant au moins un quart des voix.
La convocation, signée du président du conseil d'administration, précise l'ordre du jour et le lieu et doit parvenir aux membres de l'Agence BIO au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
A moins qu'ils ne soient joints à la convocation, les documents relatifs à l'ordre du jour sont tenus à la disposition des membres de l'Agence BIO au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
La réunion ne peut se tenir que si au moins les deux tiers des membres de plein droit sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt tard 15 jours après. Aucun quorum n'est alors requis pour délibérer valablement.
Un membre de plein droit peut donner mandat exprès à un autre membre de plein droit pour le représenter. Un membre de plein droit ne peut détenir plus de deux mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des droits statutaires présents ou représentés. Une minorité de blocage d'un quart des droits statutaires présents ou représentés est instituée.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :

- la modification de l'acte constitutif ;
- la détermination des droits statutaires des membres ;
- l'admission de nouveaux membres (de plein droit ou associés), la radiation ou l'exclusion d'un membre (de plein droit ou associé) ;
- la dissolution de l'Agence BIO ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques.

Conseil d'administration

L'Agence BIO est administrée par un conseil d'administration de 8 membres représentés par 14 administrateurs et qui y disposent des sièges et des voix selon la répartition prévue en annexe.
Des membres associés ayant voix consultative participent aux réunions du conseil d'administration selon les modalités inscrites au règlement intérieur.
Un suppléant pris chez un des membres du conseil d'administration ne peut participer à ce dernier qu'en l'absence d'un des titulaires de ce même membre.
CDA France, la FNAB, le SYNABIO, La Coopération Agricole, la FCD, le SYNADIS BIO et les associations régionales à caractère interprofessionnel désignent par écrit leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d'administration. Ceux-ci sont obligatoirement des élus de ces organismes ou d'une de leurs structures membres.
Les membres associés désignent par écrit leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d'administration. Ceux-ci sont obligatoirement des élus de ces organismes ou d'une de leurs structures membres.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Les administrateurs titulaires ou suppléants du groupement lorsque ces derniers pallient l'absence d'administrateurs titulaires bénéficient du remboursement des frais de déplacement pour participer tant aux assemblées générales qu'aux réunions du conseil d'administration.
Ils ne bénéficient pas du remboursement des frais de déplacement pour participer aux réunions tant du Grand Conseil d'Orientation que des commissions et autres groupes de travail institués par le groupement.
Seuls les membres de plein droit à jour de leur contribution financière, et dont les représentants ont signé la charte de déontologie prévue au règlement intérieur peuvent participer aux votes. Un membre de plein droit est réputé à jour de sa contribution financière si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat. Seuls les membres associés dont les représentants ont signé la charte de déontologie prévue au règlement intérieur peuvent participer aux votes.
Un membre de plein droit peut donner mandat exprès à un autre membre de plein droit pour le représenter. Un membre de plein droit ne peut détenir de mandat de plus d'un autre membre.
Des experts peuvent intervenir devant le conseil d'administration à l'occasion de l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour, à l'initiative du président du conseil d'administration ou du directeur/de la directrice.
Le conseil d'administration a compétence pour l'ensemble des décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur les objets suivants :

- élection du président et des vice-présidents pour deux années consécutives ;
- nomination et révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO ;
- le montant des contributions financières des membres de plein droit ;
- l'adoption des orientations générales annuelles ou pluriannuelles de l'action de l'Agence BIO ;
- propositions relatives aux programmes d'activité ;
- propositions de mise en place ou de suppression de commissions ;
- vote du budget et adoption des décisions modificatives du budget ;
- l'approbation des comptes de chaque exercice et des rapports de gestion ;
- fixation de l'ordre du jour des assemblées générales et des projets de résolution ;
- contrôle de la gestion du directeur de l'Agence BIO ;
- établissement du règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'Agence BIO et du règlement financier) ;
- proposition d'adhésion ou d'exclusion d'un membre (de plein droit ou associé) ;
- l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et son montant annuel.

Le conseil d'administration se réunit dans les conditions prévues à l'article 11 ou à la demande d'un ou plusieurs de ses membres de plein droit représentant, ensemble le cas échéant, au moins un tiers des voix.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres de plein droit (soit 4 sur 8) sont représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des droits statutaires présents. Une minorité de blocage d'un quart des droits statutaires présents est instituée.
Le directeur/la directrice, ainsi que les éventuels représentants des membres associés assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils sont tenus par les termes de la charte de déontologie prévue au règlement intérieur.
Le commissaire du gouvernement ou son représentant assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le/la contrôleur général(e) financier(e) assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le président du conseil d'administration.

Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit pour 2 ans son président uniquement parmi les administrateurs titulaires originaires des membres de plein droit suivants :

- CDA France ;
- FNAB ;
- SYNABIO ;
- La Coopération Agricole.

La présidence est tournante.
Si le conseil d'administration ne parvient pas à élire son président dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le commissaire du gouvernement saisit le ministre chargé de l'agriculture qui peut nommer, après consultation du ministre chargé de l'environnement, pour une durée maximale d'un an, une personnalité qualifiée en qualité de président du conseil d'administration.
S'il n'est pas administrateur, le président du conseil d'administration ainsi nommé n'y dispose que d'une voix consultative.
Le président du conseil d'administration :

- convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt de l'Agence BIO l'exige et au moins une fois pour arrêter les comptes et une fois avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget pour l'exercice suivant ;
- préside les séances du conseil ;
- propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO.

Il bénéficie du remboursement des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment pour participer aux réunions tant du conseil d'administration, du Grand Conseil d'Orientation que des commissions et autres groupes de travail de l'Agence BIO.
Il veille à la mise en œuvre par le directeur des décisions approuvées par le conseil d'administration.
Il peut ponctuellement confier des missions au(x) vice-président(s).
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, un représentant de l'Etat, siégeant au conseil d'administration, qui est chargé de la convocation des réunions du conseil d'administration et de la conduite de ces réunions.
Le conseil d'administration élit tous les deux ans, en même temps que le président, six vice-présidents parmi les administrateurs représentant les membres suivants (qui n'exercent pas la présidence) :

- CDA France ;
- FNAB ;
- SYNABIO ;
- La Coopération Agricole ;
- La FCD ;
- Le Synadis bio ;
- Les associations régionales à caractère interprofessionnel.

Grand Conseil d'Orientation

Il est créé auprès des organes de l'Agence BIO une instance d'orientation dénommée « Grand Conseil d'Orientation » comprenant des représentants tant de structures publiques que privées intéressées par le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
La composition de ce grand conseil d'orientation est arrêtée en assemblée générale. Il est organisé par l'Agence BIO et présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le grand conseil d'orientation est régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des travaux de l'Agence BIO. Ses membres sont invités à participer aux différentes commissions et groupes de travail de l'Agence BIO.
Le grand conseil d'orientation est réuni en tant que de besoin, et au minimum tous les trois ans.
Il est consulté sur les avancées et nouvelles orientations prises en matière de développement et de promotion de la production biologique.

Commissions et groupes de travail

Des commissions thématiques peuvent être créés (ou supprimées) au sein de l'Agence BIO, suivant les décisions du conseil d'administration.
Une restitution des travaux des commissions est présentée au conseil d'administration.
En complément de ces commissions, des groupes de travail peuvent être également créés, en tant que de besoin, au sein de l'Agence BIO.

Direction du groupement

Sur proposition du ministre en charge de l'agriculture, le conseil d'administration nomme un directeur/une directrice pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Outre sa nomination, le conseil d'administration peut également être appelé à délibérer sur la révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO.
Le directeur/la directrice est chargé(e) de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'Agence BIO sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur/la directrice de l'Agence BIO engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Personnels

L'Agence BIO est soumise aux règles d'encadrement des emplois prévues par l'Etat.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur/sa directrice sont soumis aux dispositions du code du travail sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique.
La mise à disposition des personnels par les membres peut être effectuée sans contrepartie financière.
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.

Détachement et mise à disposition de personnels

Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Agence BIO, conformément aux dispositions statutaires qui leurs sont applicables.
Les modalités de détachement ou de mise à disposition sont définies par contrat ou convention.
Les personnels mis à la disposition de l'Agence BIO par convention conservent leur statut d'origine. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'Agence BIO. Toutefois, leur employeur garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces dépenses de mise à disposition pourront faire l'objet d'un remboursement par l'Agence BIO dans les conditions définies par la convention prévue à l'alinéa 1 du présent article.
Les personnels sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine dans les conditions suivantes :

- à leur demande ;
- par décision du directeur/de la directrice de l'Agence BIO après information du conseil d'administration ;
- dans le cas où l'administration ou l'organisme concerné se retirerait de l'Agence BIO ;
- en cas de dissolution ou absorption de l'Agence BIO.

Propriété des biens

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent à l'Agence BIO. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont remis à leur disposition.

Organisation budgétaire et comptable du groupement

Le budget et le compte financier présentés par le directeur/la directrice de l'Agence BIO sont approuvés chaque année par le conseil d'administration.
Des décisions modificatives du budget, présentées par la directrice ou le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion budgétaire assurée selon les règles du droit public, et notamment dans le respect des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.

Publications et secrets

Les modalités de communication des documents émanant de, ou relatifs à l'activité de l'Agence BIO sont, le cas échéant, fixées dans le règlement intérieur.

Règlements intérieur et financier

Les règlements intérieur et financier élaborés par le conseil d'administration et approuvés en assemblée générale précise les règles de fonctionnement de l'Agence BIO.
Le règlement intérieur précise notamment les règles de fonctionnement des instances, commissions et groupes de travail mis en place. Une charte de déontologie annexée au règlement intérieur fixe les règles en matière de confidentialité et de conflits d'intérêts.

Dissolution

L'Agence BIO est dissoute de plein droit par la réalisation ou l'extinction de son objet.
Elle peut être dissoute :

- par abrogation de l'acte d'approbation visé à l'article 24 de la présente convention ;
- par décision de l'assemblée générale.

Liquidation

La dissolution de l'Agence BIO entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale de l'Agence BIO subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation, notamment les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens de l'Agence BIO sont dévolus conformément aux dispositions déterminées en assemblée générale.

Condition suspensive

La présente convention constitutive ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sous réserve de leur approbation par l'autorité administrative qui en assure la publication.

(1) Voir liste en annexe.