Article 6
Capital
L'Agence BIO est constituée sans capital. Les droits des membres de plein droit sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux dans le cadre des dispositions qui suivent.
Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
NOR : AGRT2305941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/AGRT2305941A/jo/article_6
Texte n°16