Propriété des biens

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent à l'Agence BIO. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont remis à leur disposition.