Article 24
Condition suspensive
La présente convention constitutive ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sous réserve de leur approbation par l'autorité administrative qui en assure la publication.
(1) Voir liste en annexe.
Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
NOR : AGRT2305941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/AGRT2305941A/jo/article_24
Texte n°16