Article 23
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens de l'Agence BIO sont dévolus conformément aux dispositions déterminées en assemblée générale.
Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
NOR : AGRT2305941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/AGRT2305941A/jo/article_23
Texte n°16