Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1826704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, ayants droit de greffier de tribunal de commerce décédé, liquidateur d'une société titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, instance représentative de la profession.
Objet : modification des conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète, corrige ou met en cohérence la procédure de nomination des greffiers des tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de sociétés d'exercice. Il met à jour les dispositions relatives aux sociétés en participation, en supprimant le rôle des parquets généraux, dans le prolongement de la réforme engagée par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Il permet au ministre de la justice de nommer, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service public dans les départements et régions d'outre-mer, un même greffier titulaire de plusieurs greffes nouvellement créés de tribunaux de commerce, dont les sièges sont situés dans une même cour d'appel. Il abroge expressément les dispositions instaurant la commission chargée d'émettre une proposition sur le montant de l'indemnité qui peut être due en cas de modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, de création d'un tribunal de commerce ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce, ainsi que les dispositions prévoyant les cas dans lesquels cette commission doit être consultée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.


    • L'article R. 732-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne. »


    • Au 3° de l'article R. 742-18, la référence au 6° est remplacée par une référence au 5°.


    • A l'article R. 742-19, après les mots : « ministre de la justice, » sont insérés les mots suivants : « indiquant le montant de l'indemnité et ».


    • Après le premier alinéa de l'article R. 742-21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. »


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 742-22, les mots : «, s'agissant des offices vacants, » et les mots : « mentionnée à l'article R. 742-24 » sont supprimés.


    • L'article R. 742-27-1est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
      2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».


    • A l'article R. 742-29, après les mots : « Une même personne peut », sont insérés les mots : «, à sa demande, ».


    • L'article R. 743-43-1 est ainsi modifié :
      1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
      2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis. » ;
      3° Au deuxième alinéa, après les mots : « à céder », sont insérés les mots : « ou à émettre » et après les mots : « à l'associé cédant », sont insérés les mots : « ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée ».


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 743-44, le mot : « celui » est remplacé par le mot suivant : « celui-ci » et les mots : « un candidat d'une autre promotion » sont remplacés par les mots suivants : « le candidat le mieux classé d'une autre promotion ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 743-48, après les mots : « et R. 743-42 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 743-79, après les mots : « sur les finances », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28 ».


    • L'article R. 743-100 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;
      2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 743-106, après les mots : « des articles R. 743-44 », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de son deuxième alinéa, ».


    • Le premier alinéa de l'article R. 743-107 est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 743-109, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.


    • A l'article R. 743-116, après les mots : « candidat à l'office », sont insérés les mots : «, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et ».


    • A l'article R. 743-136, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».


    • L'article R. 743-137est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
      2° Le second alinéa est supprimé.


    • Les deux premiers alinéas de l'article R. 743-138 sont supprimés.


    • Les deux premiers alinéas de l'article R. 743-139 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
      « En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
      « La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. »


    • Au premier alinéa de l'article R. 743-139-5, après les mots : « ministère de la justice, » le mot : « qui » est remplacé par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».


    • L'article R. 743-169est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « sont évaluées et réparties après la » sont insérés les mots : « fin de la » ;
      2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice. »


    • Les articles R. 743-170, R. 743-174 et R. 743-175 sont abrogés.


    • L'article R. 743-171est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
      2° Au cinquième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».


    • Au dernier alinéa de l'article R. 743-173, les mots : «, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » sont supprimés.


    • A l'article R. 743-177, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section ».


    • I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
      II. - L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R. 742-27-1, R. 743-43-1, R. 743-100, R. 743-107, R. 743-137, R. 743-139 et R. 743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.


    • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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