Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1826704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/article_23

Texte n°3

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 23


Au premier alinéa de l'article R. 743-139-5, après les mots : « ministère de la justice, » le mot : « qui » est remplacé par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».