Article 12
Au premier alinéa de l'article R. 743-79, après les mots : « sur les finances », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28 ».
Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR : JUSC1826704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/article_12
Texte n°3