Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1826704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/article_27

Texte n°3

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 27


Au dernier alinéa de l'article R. 743-173, les mots : «, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » sont supprimés.