Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1826704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/article_11

Texte n°3

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 11


Au premier alinéa de l'article R. 743-48, après les mots : « et R. 743-42 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 ».