Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1826704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/article_10

Texte n°3

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 10


Au deuxième alinéa de l'article R. 743-44, le mot : « celui » est remplacé par le mot suivant : « celui-ci » et les mots : « un candidat d'une autre promotion » sont remplacés par les mots suivants : « le candidat le mieux classé d'une autre promotion ».