Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1826704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/JUSC1826704D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-162/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article R. 732-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne. »