Arrêté du 1er février 2018 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FORCO)

Version INITIALE

NOR : MTRD1803171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/MTRD1803171A/jo/texte

Texte n°30

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle (FORCO) ;
Vu l'accord collectif du 11 décembre 2017 désignant le FORCO en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation machine à coudre, en remplacement d'INTERGROS ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 23 janvier 2018,
Arrête :


  • L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO), 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, dont le champ d'activités et le champ territorial figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.


  • L'organisme paritaire collecteur agréé FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • L'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue pour l'organisme FORCO est abrogé.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DES ARTICLES L. 6331-2 ET L. 6331-9 DU CODE DU TRAVAIL


      Champ géographique : national
      Champ d'activités :
      Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation machine à coudre.


Fait le 1er février 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

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