Arrêté du 1er février 2018 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FORCO)

Version INITIALE

NOR : MTRD1803171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/MTRD1803171A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.